Dans un peu plus d’un an, le 31 décembre 2026, la majorité des conjoints collaborateurs devront faire un choix important. Tous les concubins, partenaires pacsés et conjoints mariés qui travaillent sous ce statut social depuis le 1er janvier 2022 devront soit devenir salariés agricoles ou chefs d’exploitation (soit en qualité de coexploitant si les conjoints sont copreneurs de baux, soit en qualité de chef d’exploitation à titre individuel, soit en qualité d’associé en intégrant la société de son conjoint ou en créant une nouvelle).

Une dérogation pour ceux nés avant le 1er janvier 1965

C’est la conséquence de la réforme de 2021 qui a limité l’adoption du statut de conjoint collaborateur à cinq années au maximum. Une dérogation existe pour les conjoints collaborateurs qui l’étaient au 1er janvier 2022 et qui sont nés avant le 1er janvier 1965. Ils pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur retraite ou choisir volontairement de devenir salarié par exemple.

Cela ne leur garantira pas forcément une augmentation du montant de la pension de retraite si tel est l’objectif recherché. En fonction du montant du salaire perçu, le gain sur la pension peut ne pas valoir le coup par rapport au reste de la carrière pris en compte dans le calcul.

La réforme ne supprime pas le statut de conjoint collaborateur, il sera toujours possible de le devenir mais dans la limite de cinq ans. « Le conjoint collaborateur ne touche pas de salaire propre, reste dépendant économiquement du chef d’exploitation et son travail n’est pas assez valorisé. En cas de séparation, il peut se retrouver désavantagé, surtout si l’exploitation appartient exclusivement au chef d’entreprise. L’objectif de la réforme est de remédier à ce statut social précaire par l’adoption d’un statut juridique offrant des droits sociaux plus complets, notamment en matière de retraite », explique Anthony Huart, conseiller référent sur les questions sociales chez AS Entreprises (Marne).

Les critères pour faire son choix

La MSA de la Loire-Atlantique-Vendée recommande de prendre le temps pour choisir le bon statut. En l’absence de solution universelle (voir l’encadré), il est conseillé de faire le point avec son centre de gestion ou son expert-comptable car plusieurs critères sont à analyser pour guider son choix.

Engager la réflexion en début d’année 2026 est le bon moment pour ne pas se retrouver dépourvu en fin d’année. Si aucun statut n’est choisi à l’expiration du délai de cinq ans, le chef d’exploitation sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié de l’exploitation, ce qui pourrait être constaté en cas de contrôle de la MSA.

Le couple doit s’interroger sur le rôle du conjoint collaborateur sur l’exploitation qui peut avoir une autre activité par ailleurs, de son nombre d’heures travaillées et de l’organisation mise en place au quotidien.

Le choix peut être influencé par les projets professionnels à moyen ou long terme, comme la création d’un atelier, par exemple, sur lequel le conjoint collaborateur pourrait spécifiquement travailler, ou si un projet de transmission familiale ou non de l’exploitation se profile.

« Il est essentiel de faire le point et d’opter pour un statut qui reflète la réalité de l’activité du collaborateur, tout en préservant l’équilibre économique de l’exploitation », recommande la MSA de la Loire-Atlantique-Vendée.

Pourquoi ? Parce que le statut de salarié ou de chef d’exploitation a un coût en termes de cotisations sociales. Et les droits sociaux qui y sont attachés, la retraite en particulier, peuvent varier en fonction du salaire ou des revenus professionnels.

Le choix du statut peut également avoir des conséquences loin d’être neutres sur le plan juridique, fiscal et économique. Rédiger un contrat de travail n’est pas une formalité équivalente à celle de créer un Gaec entre époux, soumise à un agrément préfectoral mais qui peut, grâce au principe de la transparence, permettre de multiplier certains plafonds fiscaux ou de la Pac.

Alexis Marcotte