Hiérarchie des documents

Les schémas de cohérence territoriale

Le plan local d’urbanisme (PLU) est établi à l’échelle d’une commune. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) (1). Il doit être compatible avec l’ensemble des documents d’urbanisme supracommunaux. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) (1) détermine, à l’échelle de plusieurs communes, un projet de territoire qui met en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles (habitat, mobilité, aménagement commercial, environnement, paysage). Pour l’eau, le Scot prend en compte le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE (ex. : bassin-versant de la Seine) et le SAGE (ex. : affluents). En Ile-de-France, sur certains secteurs où le Scot n’est pas encore approuvé, c’est le schéma directeur régional d’Ile-de-France (SDRIF) qui s’impose directement au PLU.

Objectifs environnementaux

La loi Grenelle II renforce les objectifs environnementaux des Scot, des PLU et des cartes communales. Ces documents doivent contribuer à réduire la consommation de foncier, préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, diminuer les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et enfin préserver ou remettre en état les continuités écologiques (trame verte et bleue).

Élaboration du PLU

1. Le diagnostic

C’est la photographie de la commune. En plus d’études de terrain, le diagnostic fournit des analyses paysagères et urbaines, socio-économiques, démographiques, environnementales (continuité écologique, Natura 2000) ou encore hydrauliques. À partir de ces données, les élus, accompagnés d’un cabinet d’étude, dégagent des objectifs.

2. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

C’est le projet de la commune, le cœur du PLU. Les élus définissent les orientations en matière d’aménagement et d’organisation de l’espace, de développement urbain et de protection des espaces naturels et agricoles à dix ans. Le PADD recense les objectifs de préservation, voire de développement des activités agricoles (nouveaux emplacements pour les bâtiments, réaffectation des corps de ferme en habitations). Les trames vertes et bleues sont aussi définies pour devenir des éléments de référence (fossé, talus, haie, mare).

3. La déclinaison réglementaire

Il s’agit de la déclinaison du PADD en zones urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). Chaque zonage obéit à des règles propres. En zones U et AU, la construction est possible sous conditions (architecture, économie d’énergie). En zone A, on peut construire un hangar qui doit répondre à des exigences de hauteur ou d’éloignement des voiries. En Zone N, toute construction est interdite.

4. Phase administrative : 6 mois

Le PLU est arrêté et envoyé au préfet. Il est soumis pour avis à la CDPENAF (2), à la chambre d’agriculture, à la DDT, au conseil départemental, etc. Les services de l’État vérifient si le PLU répond aux exigences des documents supracommunaux et sont très vigilants. À l’issue de cette phase incompressible de 3 mois, et si l’avis du préfet est favorable, le PLU est soumis à enquête publique pendant un mois. Il est ensuite voté par le conseil municipal.

(1) Le Scot et le PLU ont été instaurés par la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en 2001.

(2) Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers