Intérêt

Lorsque la transmission n’a pas été anticipée ou n’a pu l’être en raison du décès prématuré de l’exploitant, l’enfant qui reprend la ferme a la possibilité d’étaler le paiement des droits de succession. Ces derniers restent dus lorsque la valeur des biens reçus dépasse les abattements prévus par la législation. Par définition, l’abattement est une règle fiscale qui permet de réduire le montant soumis au calcul de l’impôt (lire Quatre outils pour alléger la note fiscale).

« En matière de paiement fractionné, l’échéancier varie selon la nature de l’opération génératrice des droits. En cas de démembrement de propriété à la suite d’un décès, le paiement peut être différé lors de l’extinction de l’usufruit (lire Préparer sa transmission grâce au démembrement). Lorsque ces droits concernent la transmission d’une entreprise agricole, leur règlement peut être différé pendant cinq ans et ensuite fractionné sur dix ans, explique Arnaud Taran, notaire à Auch (Gers) et membre du réseau Ruranot. Le paiement différé et le paiement fractionné des droits de mutation dus lors de la transmission d’une entreprise agricole peuvent être utilisés seuls ou ensemble. »

Une simulation peut être effectuée avec le notaire. « Le paiement différé sera toujours intéressant. Pour le paiement fractionné, c’est l’Administration qui fait crédit avec l’application d’un taux d’intérêt. Une comparaison doit être réalisée avec les taux des emprunts bancaires pratiqués pour vérifier s’il n’est pas plus intéressant d’emprunter pour payer les droits, prévient-il. Un paiement par anticipation restera dans tous les cas possible. »

Conditions

Un enfant mineur ou majeur peut bénéficier de ces dispositifs. Aucune condition de revenus n’est exigée, mais une garantie peut être demandée par l’État sur les biens de la succession (une hypothèque le plus souvent sur les terres ou les bâtiments).

Avantages

Cela permet à un jeune en manque de liquidités d’étaler l’impôt et d’éviter de devoir vendre un bien de la succession pour le régler.

Inconvénients

Une garantie est demandée et des pénalités peuvent être pratiquées en cas de non-respect des modalités de paiement.

Alexis Marcotte