Module de calcul des fermages 2022 - 2023
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 juillet 2022 fixe l’indice national des fermages à 110,26 pour la période 2022-2023.
Pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, l’actualisation du montant des fermages est calculée selon la formule légale suivante : loyer par hectare en 2021 x 110,26/106,48.
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