Lors de l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté un amendement élargissant l’accès au crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate aux « éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures ».

 

Les polyculteurs-éleveurs qui déclarent « ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate » pourront donc en bénéficier.

 

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Les sénateurs saisissent le conseil constitutionnel

Le texte de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive, mais plusieurs sénateurs ont saisi, le 17 décembre 2020, le conseil constitutionnel considérant qu’un ou plusieurs articles de la loi ne sont pas conformes. Le texte du projet de loi de finances entrera donc en vigueur définitivement dès que le conseil constitutionnel se sera prononcé suite à la saisine des sénateurs.