Un salarié malade avant ses congés pouvait déjà décaler ses dates de vacances auprès de son employeur. Désormais, il pourra aussi les reporter s’il tombe malade pendant ses vacances, a tranché la justice française mercredi 10 septembre 2025. « Dès lors qu’un salarié placé en arrêt de maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés », indique la Cour de cassation dans son communiqué.

Le salarié devra notifier l’arrêt de maladie à son employeur pour bénéficier de ce droit. La plus haute juridiction française de la branche judiciaire a rendu sa décision en mettant « le droit français en conformité avec le droit européen ».

Le salarié sur le départ avait trompé son employeur (06/07/2025)

Elle s’est basée sur deux fondements du droit de l’Union européenne : « L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs » et « l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ».

Ces deux droits n’ayant « pas la même finalité », la Cour de cassation a donc estimé que le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés, « puisque la maladie l’empêche de se reposer ».