La loi du 10 août 2018 instaure le principe du droit à l’erreur : elle prévoit que toute personne qui méconnaît pour la première fois, et de bonne foi, une règle applicable à sa situation n’est pas soumise à une sanction administrative. Un décret paru le 13 octobre 2019 fixe les règles de la prise en compte de ce droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, notamment la MSA pour les employeurs agricoles.

En cas de première erreur

Concrètement, pour bénéficier de la tolérance de l’Administration, un employeur doit corriger les erreurs commises dans ses déclarations, de sa propre initiative ou à la demande de la MSA. Cette correction doit intervenir lors de l’échéance déclarative la plus proche, l’entreprise verse alors le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant à son erreur.

Dans le cas où l’entreprise a versé un montant trop élevé, elle obtient la déduction correspondante, sur le montant des cotisations et contributions à venir, à moins d’en demander le remboursement.

Exemption de pénalités

L’employeur ne sera pas exempté de pénalités s’il a omis des salariés dans sa déclaration (travail dissimulé), ou si l’inexactitude dans le montant des rémunérations déclarées a été commise de façon répétée.

L’exemption de pénalités est appliquée si l’une de ces deux conditions est remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial.
  • Le montant des majorations et pénalités applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019) ou le versement « régularisateur » est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

En cas de retard

Les entreprises peuvent également éviter de payer des majorations en cas de retard dans le paiement de leurs cotisations ou contributions sociales. Il leur suffit pour cela de s’acquitter des cotisations et contributions sociales dans un délai de 30 jours ou de souscrire dans ce même délai un plan d’apurement auprès de la MSA.

Deux conditions doivent être remplies par ailleurs :

  • l’entreprise doit n’avoir commis aucun retard de paiement au cours des deux dernières années,
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019).

Une tolérance limitée

Un employeur peut se voir infliger la suppression de ses réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales, lorsqu’il commet une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger non autorisé à travailler.

Cependant, l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations est partielle lorsque la dissimulation d’activité est limitée. La sanction est réservée aux infractions dont le montant des sommes assujetties est supérieur à un certain seuil :

  • Pour les employeurs de moins de 20 salariés, ce seuil est fixé à 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement.
  • Pour les autres employeurs, cette proportion est fixée à 5 %.

Ainsi, lorsque la somme non-déclarée est inférieure à ces plafonds, l’employeur conservera partiellement ses réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales.

Rosanne Aries