À partir du 1er novembre 2020, les exploitations et les entreprises qui font face à des difficultés financières durables après la crise sanitaire du Covid-19 peuvent avoir intérêt à se placer en activité partielle de longue durée (APLD). Ce nouveau dispositif consiste à réduire le temps de travail en échange du maintien de l’emploi.

Principe général

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée est le principal dispositif du plan de relance après le confinement. Il est un intermédiaire qui maintient l’activité de l’entreprise en réduisant la charge salariale. Il permet de maintenir les compétences au sein de l’entreprise. Il permet aussi à l’entreprise de faire face à une réduction durable de son activité pendant la crise post-confinement et durant le maintien du compromis qui consiste à éviter le confinement et à vivre avec la circulation du virus. L’entreprise diminue les horaires de travail des salariés et reçoit une allocation en remplacement des heures non travaillées. En contrepartie, les entreprises bénéficiaires prennent des engagements en matière de maintien dans l’emploi.

Qui peut en bénéficier

Toutes les entreprises, sans critère de taille ou de secteur d’activité, sont éligibles au dispositif de l’activité partielle de longue durée. Il faut qu’elles soient confrontées à une réduction d’activité durable. Celle-ci est évaluée au vu des bilans précédents, du diagnostic économique actualisé et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ces éléments sont listés dans un accord collectif, éventuellement au niveau de l’entreprise, et c’est la validation de cet accord par l’Administration qui déclenche le dispositif de l’activité partielle de longue durée. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Les avantages et les contreparties

Une entreprise placée en activité partielle de longue durée peut réduire l’horaire de travail d’un salarié jusqu’à 40 % de l’horaire légal sur la durée totale de l’accord. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

De son côté, l’employeur reçoit une allocation équivalant à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, soit 56 % de cette rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (elle était de 60 % pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020). Attention toutefois, le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au Smic horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Par exemple, pour un salarié à temps complet rémunéré au Smic horaire (10,15 euros bruts de l’heure) et dont l’accord collectif prévoit une réduction du temps de travail de 12 heures par semaine, l’indemnité perçue par le salarié est de 96,36 euros par semaine, soit 12 heures multipliées par le salaire net horaire (8,03 euros). L’employeur percevra, quant à lui, le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 7,23 € par heure non travaillée par salarié. Au total, il percevra donc 86,76 € euros par semaine (7,23 x 12).

En contrepartie, l’accord doit prévoir un engagement de maintien dans l’emploi. Il porte sur la totalité des emplois. En cas de licenciement économique, l’Administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes. L’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée avec l’activité partielle « classique ».

Comment faire

Tout démarre avec la signature d’un accord collectif,

  • Soit dans l’entreprise, ce qui nécessite d’avoir un conseil économique et social (pour les entreprises de plus de onze salariés) ;
  • Soit dans la branche (seule la métallurgie a déposé un accord de branche pour l’instant).

Cet accord doit obligatoirement mentionner :

  • La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
  • Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
  • La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
  • Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
  • Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

L’accord peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :

  • Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
  • Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.

Une fois cet accord signé, il est transmis à l’Administration. Les Direccte peuvent les recevoir par courrier postal. Toutefois, le gouvernement a mis en œuvre un site internet spécifique pour envoyer son accord : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cet envoi n’exonère pas de le déposer sur la plateforme de Téléaccords pour qu’il soit enregistré.

Les Direccte disposent de quinze jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de six mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois années consécutives.