La proposition de loi des Républicains a fait son bonhomme de chemin législatif sans encombre. En effet, le texte porté par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier, adopté en première lecture en mai à la chambre haute puis à la fin de septembre à l’Assemblée nationale, a définitivement été adopté ce jeudi 13 octobre 2016.

Sanctions en cas de vols illicites

Dans le détail, la proposition de loi prévoit, entre autres, une formation aux télépilotes, une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones, un signalement électronique et lumineux des appareils, ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à partir d’un certain seuil de masse. Elle prévoit aussi des sanctions qui se veulent dissuasives en cas de vols illicites. Les nouvelles règles s’appliqueront aux drones de plus de 800 grammes.