Intérêt et conditions

La donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l’usufruit. La nue-propriété et l’usufruit composent ce qu’on appelle la pleine propriété d’une exploitation ou de terres. La nue-propriété se matérialise par le droit de disposer du bien, de le modifier ou de le détruire. Quant à l’usufruit, il permet d’en jouir et d’en percevoir les fruits. Il est possible de séparer ces deux droits. Cette opération s’appelle le démembrement de propriété.

L’usufruitier doit s’occuper de l’entretien, s’acquitter de la fiscalité et le déclarer pour sa valeur en pleine propriété dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière. Le nu-propriétaire participe aux réparations majeures.

Grâce à la donation avec réserve d’usufruit, l’assiette de droits de mutation est réduite car seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Celle-ci dépend de l’âge du donateur : plus il est âgé, plus cette valeur est importante et inversement pour l’usufruit (voir l’infographie ci-dessous). Ces donations peuvent faire l’objet d’un abattement à hauteur de 100 000 € tous les quinze ans par enfant (lire en p. 45). Le démembrement permet donc de transmettre par anticipation et à moindre coût. Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole font l’objet d’un abattement supplémentaire (lire en p. 47). Le démembrement s’éteint au décès de l’usufruitier : le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire sans avoir de droits de succession à payer.

Avantages

Les biens sont déjà transmis aux enfants en ayant réalisé une économie fiscale.

Inconvénients

Les parents ne sont plus pleins propriétaires et ne sont plus les seuls décisionnaires. La donation n’est révisable que si les deux parties sont d’accord.

Suzie Terrier