Dans une décision rendue le 13 octobre 2023, le Conseil d’État français estime que l’État n’est pas tenu de prendre des mesures pour « réglementer et protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides. » Il fait référence à la présence de phytos dans l’air ambiant, une thématique différente de celle de la protection des riverains.

Le Collectif des maires antipesticides avait saisi le ministère de la Transition écologique, le 20 décembre 2021, lui demandant de mettre en place un règlement destiné à protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides. Le Collectif souhaitait notamment que soient fixées des valeurs limites de la concentration de phytos dans l’air. Le Collectif s’était tourné vers le Conseil d’État le 15 avril 2022 face au silence du ministère.

« Aucune recommandation spécifique des agences sanitaires »

Le Conseil d’État considère qu’au travers de leur argumentaire, « les requérants ne justifient […] pas de l’existence d’une carence illégale de l’État » à prendre les mesures souhaitées. Il rejette la requête du Collectif, qui demandait que le ministre en charge de l’environnement soit tenu de les prendre.

L’institution publique rappelle qu’il n’existe « aucune recommandation spécifique des agences sanitaires » en la matière, ni de référentiel fixant des objectifs à atteindre pour limiter la concentration des pesticides dans l’air ambiant.

Les résultats d’une première campagne nationale de mesure des résidus de pesticides dans l’air extérieur ont abouti à la mise en place d’un suivi national annuel depuis 2021. Il est assuré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Hélène Parisot