En réponse au référé déposé il y a plus d’un an par la Confédération paysanne et des associations environnementales et citoyennes (1), le Conseil d’État exige dans une décision du 8 novembre 2021 que l’État adopte « un plan d’action définissant les mesures retenues en vue d’évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) pour la santé humaine et le milieu aquatique, en exécution de l’injonction mentionnée à l’article 4 de la décision du 7 février 2020 ».

 

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Conditions de cultures des VRTH

Si le gouvernement ne justifie pas de ce plan d’action d’ici à trois mois suivant la notification de cette décision, il sera astreint à verser « 100 000 euros par semestre de retard à compter du lendemain de l’expiration de ce délai et jusqu’à la date de cette exécution ».

 

Le Conseil d’État demande aussi à l’État de mettre en œuvre dans les trois mois la procédure prévue concernant « les conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse ». Cette fois, le taux de l’astreinte est fixé à 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de l’expiration du délai.

Questions renvoyées à la justice européenne

Par ailleurs, l’institution française renvoie une nouvelle fois des questions sur la mutagenèse à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :

 

  • « Pour distinguer parmi les techniques/méthodes de mutagenèse, celles qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, y a-t-il lieu de ne considérer que les modalités selon lesquelles l’agent mutagène modifie le matériel génétique de l’organisme ? Ou y a-t-il lieu de prendre en compte l’ensemble des variations de l’organisme induites par le procédé employé susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement ? » ;
  • « Pour déterminer si une technique/méthode de mutagenèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et si sa sécurité est avérée depuis longtemps, y a-t-il lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ? Ou est-il possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement ? »

Pression sur le gouvernement et la Commission

Dans un communiqué diffusé le 9 novembre 2021 la Confédération paysanne rappelle qu’en février 2020, le Conseil d’État avait d’abord donné 9 mois au gouvernement pour interdire les variétés d’OGM cultivées et commercialisées sans autorisation. Et qu’il avait ensuite exigé qu’il évalue l’impact sur la santé et l’environnement des VRTH, OGM ou non, et qu’il réglemente leur culture.

 

« Le gouvernement a depuis multiplié les procédures pour ne pas s’exécuter en cherchant le renfort de la Commission européenne et de la FNSEA qui ont inventé de multiples prétextes destinés à gagner du temps », juge le syndicat.

 

« Espérons que le gouvernement français n’abusera pas de l’argent du contribuable pour payer les sanctions et satisfaire les défenseurs des herbicides en continuant à ne pas appliquer les injonctions concernant les variétés rendues tolérantes aux herbicides et que la Cour de justice européenne se prononcera avant que la Commission européenne ne puisse jeter à la poubelle les fondamentaux de la réglementation OGM », conclut la Confédération paysanne.

1. Le Réseau Semences paysannes, les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès.