Neuf organisations paysannes, environnementales et citoyennes (1) ont saisi le 12 octobre 2020 le Conseil d’État d’une requête pour non-exécution de ses décisions au sujet de l’application de la règlementation européenne sur les OGM. Elles tentent depuis 2015 de faire appliquer par les tribunaux ces règlementations et jugent que « les gouvernements successifs tentent de les contourner ».

Évaluation des risques

Elles rappellent pourtant que le Conseil d’État a donné, le 7 février 2020, six mois au Premier ministre pour « publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la règlementation OGM ». Le but : identifier les variétés en infraction avec cette règlementation et d’interdire leur culture et leur commercialisation en l’absence d’évaluation, d’autorisation, d’étiquetage, de traçabilité et de suivi.

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Les organisations soulignent de plus que le Conseil d’État a demandé de « prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l’avis de l’Anses (2), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maitriser les dommages potentiels à l’environnement ».

Procédure de consultation «inappropriée»

« Plus de deux mois après l’échéance, le gouvernement n’a toujours pas exécuté ces injonctions, rappellent-elles. Alors qu’il s’agit de l’exécution d’une décision de sa juridiction nationale suprême, prise en application d’un arrêt de la juridiction européenne suprême, la CJUE, il a choisi de s’enfermer dans une procédure totalement inappropriée de consultation de la Commission européenne qui est normalement réservée aux mesures techniques pouvant avoir un lien avec une règlementation européenne. La Commission et le gouvernement français utilisent cette procédure pour tenter de retarder l’exécution de ces décisions, suivant en cela la trentaine d’organisations de lobbying de l’industrie qui lui ont fait part de leur opposition. »

Pour ces organisations environnementales : « L’état d’urgence sanitaire ne peut pas tout excuser ! Une telle tentative de contournement des principes de précaution et de transparence sur des sujets concernant tout autant la biosécurité et la santé publique que l’environnement et la biodiversité ne sont pas acceptables. »

Céline Fricotté

(1) Amis de la Terre, Confédération paysanne, CSFV 49, OGM-dangers, Nature et Progrès, Réseau Semences Paysannes, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OG2M.

(2) Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.