, le Conseil d’État considère que le gouvernement a dépassé le champ d’action que lui accordait la loi Egalim du 30 octobre 2018. La Coopération agricole (Coop de France au moment du dépôt de son recours) reprochait à l’ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à une relation commerciale.

 

 

Une mesure qui ne prenait pas en compte « les spécificités des coopératives » selon les mots de Dominique Chargé, président de l’organisation, lors d’une interview réalisée en mai 2019. Il considérait que la judiciarisation de la relation entre le coopérateur et sa coopérative « ne réglera pas le problème », la rémunération restant le fruit d’une stratégie conditionnée par les marchés et un « choix démocratique ».

La Coopération agricole perd sur deux autres recours

Si le Conseil d’État a donné raison à La Coopération agricole sur ce sujet, il a en revanche rejeté deux autres de ses recours. L’organisation s’opposait aux mesures de l’ordonnance qui prévoit l’élaboration par le Haut conseil de la coopération agricole d’un guide de bonnes pratiques de gouvernance et la modification des attributions du médiateur de la coopération agricole.