détaille la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d’administration de ces sociétés et de leurs unions.

 

Toilettage réglementaire

Il précise notamment les conditions dans lesquelles l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut-Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification.

 

Ce texte participe au toilettage des règles relatives aux coopératives agricoles dans le code rural, annoncé par la loi d’avenir agricole en 2014. Il devait être assorti d’un second décret permettant la publication dans la foulée de statuts types, mais celui-ci semble avoir été reporté.