Conditions encadrées

Engagements réciproques

Le contrat coopératif est basé sur un double engagement : celui de la coopérative de collecter et/ou de fournir un service et ou des intrants, contre l’engagement de l’agriculteur de livrer et/ou d’utiliser les services ou de se fournir auprès d’elle. Les conditions de sortie de ce dernier sont encadrées par le code rural, afin de préserver la pérennité des deux parties. « Cet engagement est limité dans le temps. Sa durée figure dans les statuts et est reprise, pour chacun, dans le bulletin d’engagement », précise Jean-Pierre Massé, de Coop de France.

Rompre les obligations

EN FIN D’ENGAGEMENT

À la fin de ce contrat réciproque, il est possible pour l’agriculteur d’y mettre un terme. Pour cela, il doit notifier son départ par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au président du conseil d’administration, trois mois au moins avant la date d’expiration de l’engagement. La coop, elle, ne peut pas résilier.

EN COURS D’ENGAGEMENT

S’il souhaite quitter sa coopérative avant la fin de son engagement, il peut formuler sa demande au conseil d’administration, toujours par LRAR. Le conseil d’administration peut accepter cette démission à titre exceptionnel, et seulement en cas de motif valable (voir encadré p.69). À deux conditions : que son départ ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative, et qu’il n’ait pas pour effet de réduire le capital au-dessous d’une certaine limite (1). « Autrement dit, le départ en cours d’engagement est laissé à la discrétion du conseil d’administration, qui analysera la situation en fonction des intérêts collectifs en jeu et non des intérêts personnels du paysan sortant », reformule l’expert.

Le conseil doit faire connaître dans les trois mois suivant la réception de la demande de sortie, sa décision, motivée, à l’intéressé. L’absence de réponse du conseil équivaut à un refus. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale suivante, sans que ce recours prive le paysan de porter le litige devant le tribunal de grande instance compétent. Le fait de ne plus livrer sa coopérative et ou de ne plus utiliser ses services, alors que sa sortie n’a pas été autorisée, peut donner lieu à de lourdes sanctions, prévues par les statuts.

Sort des parts sociales

Lors de son adhésion, l’associé-coopérateur a souscrit des parts sociales. Ces parts contrairement aux parts de sociétés agricoles, ont une valeur fixe, dite « valeur nominale ». Lors de son départ, en fin ou en cours d’engagement, il doit en obtenir le remboursement. Toutefois, le remboursement peut être compensé à due concurrence de la contribution de l’adhérent aux pertes inscrites au bilan, au jour de son départ. « Il faut, donc, pour être remboursé, que le capital soit égal au moins aux réserves disponibles », prévient-il.

Le code rural permet à la coopérative d’échelonner ou différer sur cinq ans en cas de difficultés financières justifiées de la coop.

Responsabilité des dettes

Inutile de quitter précipitamment la coopérative en espérant échapper aux dettes de cette dernière. En effet, tout associé coopérateur qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque, reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.

(1) Les trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société.