Réglementation : Vers l'exclusion de la mutagenèse aléatoire in vitro de la directive OGM

Nouvel épisode dans le dossier de la "mutagenèse" opposant la Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM : dangers et Vigilance, OGM 33 au gouvernement français.

En effet, suite à la décision du 8 novembre 2021 du Conseil d'État de saisir la Cour de justice européenne sur la réglementation des OGM, l'avocat général vient de rendre ses conclusions.

Pas de distinction possible

S'appuyant notamment sur l'avis de l'Efsa du 11 novembre 2021, l'avocat général a estimé "qu’effectuer une distinction entre mutagenèse in vivo et mutagenèse in vitro n’est pas pertinent du point de vue scientifique", comme d'un point de vue "juridique.

"Ainsi, il a proposé d'exclure la mutagenèse aléatoire de la législation sur les OGM (relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement). "La mutagenèse aléatoire appliquée in vitro relève de l’annexe I B, point 1, de ladite directive", précise Maciej Szpunar ce dernier.

"La directive 2001/18 a pour objectif non pas de réglementer les méthodes de modification génétique, mais d’établir une procédure d’autorisation de la dissémination dans l’environnement des organismes obtenus à l’aide de ces méthodes, a rappelé l'avocat général Maciej Szpunar, le 27 octobre 2022. L’exclusion du champ d’application de cette directive, concerne donc non pas la mutagenèse en tant que telle, mais les organismes obtenus par cette méthode."

Une brèche ouverte

"Il s’oppose ainsi à l’arrêt du Conseil d’État français du 7 février 2020 pour lequel les plantes obtenues par « mutagenèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales à des agents mutagènes chimiques ou physiques » doivent être soumises à cette réglementation, estiment dans un communiqué commun du 27 octobre 2022, la Confédération Paysanne et des ONG (1). Cet arrêt s’applique, entre autres, à des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides."

"Une telle exemption ouvrirait une importante brèche permettant à un grand nombre de nouveaux OGM d’envahir le marché, les champs et les assiettes sans aucune évaluation, ni étiquetage, ni suivi. Toutes les techniques de mutagenèse dirigée et autres « nouvelles techniques génomiques » sont en effet appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro au laboratoire", ajoute encore le communiqué.

C'est pourquoi les organisations requérantes contestent fermement le raisonnement de l’avocat général.