Lors de son dépôt à la banque, le chèque peut faire l’objet d’un rejet, faute de provisions suffisantes sur le compte du client. Le vendeur lésé en est informé par sa banque qui lui envoie une attestation de rejet.

Délai de trente jours

À la réception de cette attestation, le vendeur dispose d’un délai de trente jours pour enclencher une procédure amiable qui se matérialise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une réclamation du paiement de la somme due.

Si au terme de ces trente jours, le vendeur n’a toujours pas été payé, la suite de la procédure diffère selon le montant dû. S’il est inférieur à 15 €, c’est à la banque du client de régler la somme (article L 131-82 du code monétaire et financier). S’il est supérieur à 15 €, le vendeur lésé peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Ce document permet de lancer une procédure forcée en faisant appel à un huissier de justice. Ce dernier présente au client le certificat de non-paiement qui vaut commandement de payer. Le client dispose d’un délai de quinze jours pour apurer sa dette. À défaut, l’huissier peut engager une procédure d’exécution forcée telle que le blocage des comptes bancaires par exemple. Bertille Quantinet