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Divorcé et sans terres

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 - Divorcé et sans terres

L’existence d’une coexploitation en couple ne donne pas automatiquement le droit au conjoint d’être copreneur du bail. Le bailleur doit accorder son autorisation.

L’histoire

La vie en couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Yvon l’aura appris à ses dépens. Pierre avait consenti à Yvette un bail sur diverses parcelles de terre, situées dans le Luberon, qu’elle mettait en valeur avec le concours d’Yvon, son mari. Toutefois, des tensions dans le ménage avaient conduit Yvette à demander le divorce, ainsi qu’une radiation des registres de la MSA et à quitter l’exploitation. Pierre avait alors saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail et Yvon était intervenu à la procédure pour solliciter la continuation du bail à son profit.

Le contentieux

À l’appui de sa demande, Yvon avait invoqué l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte précise que « le preneur peut, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l’exploitation ». En l’état de ces dispositions, Yvon devait pouvoir bénéficier d’une association au bail consenti à Yvette. En effet, il considérait avoir contribué, dès l’origine du bail, à la mise en valeur des parcelles louées aux cotés de cette dernière. En outre, les fermages avaient été appelés par lettres adressées aux deux époux et payés indifféremment par son épouse ou par lui-même. Aussi, ces éléments caractérisaient un agrément tacite du bailleur à l’association d’Yvon au bail.

Pierre s’était opposé à cette prétention, en faisant valoir que sa participation à l’exploitation ne constituait pas une preuve de son association au bail. Celle-ci ne résultait ni des circonstances ni du comportement d’Yvette, qui avait d’ailleurs saisi le tribunal paritaire d’une demande de cession du bail au profit de son époux, avant de s’en désister.

« Faute de pouvoir poursuivre le bail consenti à son épouse, il est devenu un occupant sans droit ni titre. »

Le tribunal avait donné raison à Yvon. Les juges avaient considéré que l’accord du bailleur à l’association du conjoint du preneur pouvait être tacite. En l’espèce, cet accord résultait, selon eux, de l’initiative de Pierre d’appeler les fermages au nom des deux époux et de son acceptation des règlements correspondants.

Mais la cour d’appel n’avait pas partagé cette analyse et avait infirmé le jugement. L’existence d’une coexploitation en couple n’établissait pas, selon elle, que le conjoint du preneur en place soit lui-même devenu copreneur. Elle a également affirmé que l’autorisation tacite d’association au bail devait être certaine et résulter d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du bailleur. Or, les modalités d’appel et de paiement des fermages ne caractérisaient pas, de la part du bailleur, un agrément d’Yvon en qualité de preneur. Aussi, sa demande de continuation du bail consenti à Yvette ne devait pas être retenue pour la cour d’appel. Saisie par Yvon, la Cour de cassation n’a pu qu’écarter son pourvoi, estimant que les juges d’appel s’étaient prononcés « à bon droit ».

L’épilogue

Faute de pouvoir poursuivre le bail consenti à Yvette, Yvon, devenu un occupant sans droit ni titre, devra quitter les parcelles. Sinon, il pourra faire l’objet d’une expulsion. Certes la décision est sévère, mais la Cour de cassation veille avec rigueur sur le respect du caractère strictement personnel du bail rural.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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