de règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles lors de travaux ferroviaires.

 

1 kilomètre de voie nouvelle, c’est 7 à 8 hectares consommés

Sont visés les travaux d’investissement pour créer une nouvelle ligne ou la modernisation des voies, les travaux de développement et de maintenance. Selon la SNCF, l’installation d’un kilomètre de voie nécessite de consommer 7 à 8 hectares. Le document encadre également les acquisitions réalisées par SNCF Réseau dans le cadre de ces différents chantiers.

 

Pour chaque projet de travaux ferroviaires, le protocole national sera adapté aux spécificités agricoles régionales, à travers une convention de partenariat et une convention d’application locale. Il s’imposera aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises désignées par SNCF Réseau.

 

Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA, Sébastien Windsor, Président des Chambres d’agriculture, et Michel Etchegaray, Directeur Général Adjoint, Direction Générale de la Stratégie, de la Programmation et de la Maîtrise d’Ouvrage, SNCF Réseau ont signé le 25 février 2021 un protocole national de règlement des dommages causés aux exploitations agricoles lors de travaux ferroviaires. FNSEA
Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA, Sébastien Windsor, Président des Chambres d’agriculture, et Michel Etchegaray, Directeur Général Adjoint, Direction Générale de la Stratégie, de la Programmation et de la Maîtrise d’Ouvrage, SNCF Réseau ont signé le 25 février 2021 un protocole national de règlement des dommages causés aux exploitations agricoles lors de travaux ferroviaires. FNSEA

 

Le protocole fixe les modalités de transfert de propriété, les conditions de constatation et de réparation des préjudices qui incombent à SNCF Réseau lors des opérations d’archéologie préventive, d’occupations temporaires, des dommages de travaux publics, de compensation collective agricole et de compensation environnementale. Il sera applicable pour 3 années reconductibles.