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Un arrêté du 29 avril 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 75 communes, à la suite des dommages causés par des inondations, coulées de boue et chocs mécaniques de vagues. Les faits sont survenus entre les mois de janvier 2021 et avril 2024.
L’état de catastrophe naturelle s’applique à des communes des vingt et un départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côte-d’Or, Dordogne, Eure-et-Loir, Gironde, Indre, Isère, Lot-et-Garonne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne et Val-de-Marne.
Déclaration de sinistre
Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.
Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.
À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.
