Catastrophe naturelle

  • Risques assurables

Un dégât matériel lié à un évènement climatique exceptionnel (inondation, coulée de boue, sécheresse) ne pourra être indemnisé par le régime des catastrophes naturelles que si l’évènement est officiellement reconnu catastrophe naturelle et que le bien sinistré est assuré. Cela signifie qu’il faut avoir souscrit à une assurance dommages aux biens. « Celle-ci couvre les dommages matériels assurables sur les bâtiments et ce qui est dans le bâtiment comme le cheptel ou une récolte stockée », indique Olivier Bohn, conseiller d’entreprise à la chambre d’agriculture de la Moselle.

  • Garanties supplémentaires

La tempête, la neige et la grêle doivent être couvertes par des garanties supplémentaires du contrat dommages aux biens. « Attention, la notion de tempête est définie selon la vitesse du vent, explique Olivier Bohn. Un vent inférieur à 100 km/h n’est pas reconnu comme une tempête et ne pourra donc pas déclencher la garantie. »

  • Reconnaissance

L’état de catastrophe naturelle est reconnu par décret interministériel avec une publication au Journal officiel et précise l’ensemble des communes concernées. Il déclenche alors les garanties et les indemnisations par les assurances. Après publication du décret, l’assuré dispose depuis le 1er janvier 2023 d’un délai de trente jours pour prévenir son assureur. Toutefois, il est conseillé de contacter son assureur dans les cinq jours après le sinistre et d’engager l’ensemble des démarches avant la parution du décret au Journal officiel. Les assureurs disposent d’un délai de trois mois suivant la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies pour verser l’indemnisation.

« La franchise en cas de catastrophe naturelle est fixe, normée et définie par l’État, souligne Olivier Bohn. Dans cette situation, les délais d’indemnisation par l’assureur sont théoriquement plus rapides. »

Calamités agricoles

  • Perte de fonds

Depuis la réforme de la gestion des risques, le régime des calamités agricoles n’indemnise plus que les dégâts non-assurables : des pertes de fonds (arbres, pied de vigne…) et des dégâts sur du matériel non-assurables, par exemple les petits tunnels maraîchers de moins de 80 cm.

La demande de reconnaissance de l’état de calamités agricoles doit être formulée par les exploitants agricoles auprès des DDT qui vont mandater une mission d’enquête sur le terrain. C’est ensuite le ministère de l’Agriculture, qui après avis du CNGRA (1), prend l’arrêté de reconnaissance de l’état de calamité agricole avec la liste des communes du territoire concernées. L’agriculteur sinistré doit ensuite se rapprocher de sa DDT dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté, pour déposer son dossier de demande d’indemnisation.

  • Seuil de déclenchement

Le seuil de pertes de fonds qui déclenche le régime des calamités agricoles est défini par l’arrêté du 17 septembre 2010. Ce dernier précise également le taux d’indemnisation dont pourra bénéficier l’agriculteur. Par exemple, l’indemnisation se déclenche au-delà de 30 % de pertes de fonds en arboriculture. Le taux d’indemnisation varie entre 20 et 35 % du montant des pertes selon le type de perte. « Le taux d’indemnisation peut être revu à la hausse si l’État le juge nécessaire, indique Olivier Bohn. Toutefois, il ne pourra pas dépasser le seuil des 40 % fixés par la législation européenne ».

(1) Comité national de gestion des risques en agriculture.

Alessandra Gambarini