150 millions d’euros de crédit de l’État inscrits dans le plan gel viennent soutenir les entreprises de mise sur le marché ou de transformation privées de marchandises faisant suite au gel d’avril dernier. Un décret signé le 12 août 2021 et publié au Journal officiel le lendemain, précise les critères d’accès au versement de l’avance remboursable de cette aide, pour laquelle un budget de 70 millions d’euros est mobilisé.

Pour qui ?

Les entreprises assurant une activité de mise sur le marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits, ou une activité de vinification sont éligibles à cette aide sous certaines conditions :

  • Qu’au moins 60 % de la matière première agricole en volume soit issue d’un département concerné par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (voir l’encadré) ;
  • Qu’il y ait au moins 20 % de différence entre la récolte de 2021 et l’année de référence (2017, 2018, 2019 ou 2020) dans l’approvisionnement en matière première agricole en provenance de cette zone ;
  • Que l’EBE prévisionnel de l’exercice comptable de la campagne de 2021 soit inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence.

 

Les entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée ne sont pas éligibles à cette aide.

Comment ?

Un autre arrêté signé le 12 août 2021 précise les modalités de calcul de l’aide. Le montant de celle-ci est chiffré en fonction de la marge brute de l’année de référence et du taux de pertes calculé. Des ratios d’indemnisation s’appliquent selon le nombre de salariés de l’entreprise.

 

L’aide est plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise pour un montant minimal fixé à 3 000 euros. La demande doit être déposée auprès des DDT (M), le versement de l’avance est assuré par FranceAgriMer.

 

Le préfet de département est chargé du recouvrement dans un délai de dix-huit mois après attribution de l’aide, si son montant est inférieur à l’avance versée.

Quand ?

Les entreprises et coopératives à l’aval des filières des fruits à noyau peuvent déposer leur dossier depuis le 6 août 2021, jusqu’au 7 septembre prochain.

 

Le dépôt des dossiers pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières des fruits à noyau et des fruits à pépins est à effectuer entre le 20 septembre et le 5 novembre 2021.