Le tribunal a donc suivi les réquisitions formulées par le procureur le 20 mars dernier et a « débouté des parties civiles, dont Générations futures et la Sepanso », détaille Générations futures ce 30 avril 2019 dans un communiqué de presse.

 

Les deux domaines viticoles avaient procédé en mai 2014 à l’épandage de fongicides près d’une école où des élèves et une enseignante avaient été pris de malaises. Ils avaient traité ce jour-là leurs parcelles de vigne avec des fongicides autorisés, dont un en bio.

Les regrets de Générations futures

« Nous ne pouvons que regretter cette décision, déclare François Veillerette, le directeur de Générations futures. Nous allons échanger dans les prochains jours avec nos avocats afin d’évoquer les suites à donner à cette affaire et les possibilités d’appel éventuelles. »

 

L’association fait allusion à l’article 83 de la loi portant sur l’agriculture et l’alimentation qui, selon elle, « invite à la concertation des acteurs locaux pour la mise en place de chartes de “bon voisinage” » concernant l’utilisation des produits phytosanitaires.

 

Cet article de la loi subordonne « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux ».

Épandage sous surveillance

« Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire », précise la loi.

 

Toujours dans l’article 83, le législateur a prévu que « les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées. »

 

Et « lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Anses, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies. »

Une réunion annoncée à la fin de mai

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette partie de l’article 83 de la loi. Et selon Générations futures, il est toujours en cours de discussion » et sera l’objet d’une « réunion de travail prévue au ministère de l’Agriculture le 29 mai » prochain.

(1) Fédération régionale des associations de protection de la nature d’Aquitaine, affiliée à France Nature Environnement.

(2) À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/EE et 91/414/EE du Conseil.