Depuis 2005, la conditionnalité s’applique à la plupart des aides de la Pac, couplées et découplées, y compris l’ICHN et les MAEC/aides bio. Tous les agriculteurs bénéficiant d’au moins une de ces aides doivent respecter ses exigences. Des exigences qui s’additionnent aux trois critères à respecter pour toucher le paiement vert.

Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 a précisé les modalités de mise en œuvre pour la campagne à venir. En 2017, peu d’évolutions sont à noter.

Sols en pente

Une disposition visant à limiter l’érosion sur les sols en forte pente (supérieure à 10 %) a été ajoutée. Entre le 1er décembre et le 15 février, les labours doivent être effectués perpendiculairement à la pente, sauf si une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large est conservée en bas de ces parcelles (BCAE 5).

Sur le volet élevage, deux points sont apparus : l’obligation de repérer distinctement les animaux traités dont le lait doit être écarté et le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation. Concernant les traitements vétérinaires, le respect des différentes indications portées sur l’ordonnance (ou à défaut, sur le flacon) sera vérifié, en plus du délai d’attente.

Le point relatif au contrôle périodique des pulvérisateurs est réécrit pour élargir la vérification aux pulvérisateurs combinés, fixes ou semi-mobiles, ou à rampe inférieure ou égale à 3 mètres. Pour ces pulvérisateurs, le régime de sanctions est allégé pour la première année, mais il s’alignera dès 2018 sur celui en vigueur pour les autres pulvérisateurs. Une anomalie concernant le stockage de produits phyto « utilisables ou pas » en dehors d’un local ou placard dédié est également ajoutée.

Enfin, les dernières évolutions de la réglementation sur les nitrates ont conduit à reformuler les exigences liées à l’équilibre de la fertilisation azotée et au stockage des effluents d’élevage, en distinguant les cas des zones vulnérables désignées en 2007, 2012 et 2015.

N.B. : Les points de contrôle 2017 sont détaillés en 17 fiches éditées par le ministère et consultables sur le site de « La France agricole ».