Archives de La France Agricole

Jean a pu être autorisé à pénétrer sur la propriété voisine pour entretenir une canalisation, alors qu'aucune servitude n'était mentionnée sur son acte d'acquisition. Cependant, ce droit était inscrit (...)

Un propriétaire a demandé la suppression d'une servitude de passage que plus personne n'utilisait. Les juges s'y sont opposés. Il aurait dû invoquer l'impossibilité pour le bénéficiaire de l'utiliser.

Un nouvel arrivé revendique l'existence d'un droit de passage sur le terrain de son voisin. Toutefois, il n'en jouira pas car cette servitude aurait dû être mentionnée dans le titre de propriété, ou à (...)

Un propriétaire refuse que le chemin traversant son terrain serve de passage aux animaux. Il le fait savoir par courrier à l'éleveur. Sans réaction de sa part, il édifie un mur.

QUESTION: En 2002, j'ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers. Ma maison a été construite en 2003 et j'ai gardé une partie des arbres dont certains se situent à moins de deux (...)

Le voisin gêné peut contraindre le propriétaire à couper les branches de l'arbre qui avancent chez lui.

La servitude de «tour d'échelle» permet à un propriétaire de passer par le terrain son voisin le temps d'effectuer des réparations indispensables sur un bâtiment mitoyen.

QUESTION: Nous exploitons depuis très longtemps deux parcelles contiguës A et B, enclavées et actuellement en herbe. Pour exploiter ces terrains, nous avons toujours traversé une parcelle C composée d (...)

QUESTION: Je suis locataire depuis des années d'un terrain voisin de ma ferme. Je désire traverser cette parcelle en réalisant une tranchée sur une distance de 300 mètres pour alimenter en eau mon exp (...)

QUESTION: J'ai un pré contenant une mare avec une source. Je m'en sers pour l'abreuvement de mes bêtes. Mon voisin a fait un drainage dans un champ au-dessus du mien. Une mare recueille l'eau à l'arri (...)