REPONSE: Tout propriétaire qui ne borde pas la voie publique est en droit d'obtenir, contre paiement d'indemnité, le droit de passer sur un fonds voisin pour accéder chez lui. Ce droit au désenclavement a été instauré par la loi pour les terrains enclavés, c'est-à-dire les parcelles qui n'ont pas d'accès à la voie publique ou un accès insuffisant. Selon les articles 682 à 685 du code civil, la servitude de passage existe de plein droit au profit d'un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l'entourent.

C'est au propriétaire du fonds enclavé de demander l'accès à la voie publique en contrepartie du paiement d'une indemnité. Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique. Le passage peut emprunter un tracé plus long si un chemin entraîne une gêne (constructions par exemple).

Le droit au désenclavement étant reconnu par la loi, il peut être fixé à l'amiable si le propriétaire du terrain à traverser est d'accord. Mais, dans ce cas, il est conseillé de faire un acte notarié. Mais, si le propriétaire n'est pas d'accord, vous devez saisir le tribunal de grande instance qui déterminera le tracé. Il statue en fonction de la situation des lieux et des dommages prévisibles. Le tribunal fixe les conditions d'exercice, mais également le montant de l'indemnité de servitude à allouer au propriétaire du terrain qui subit le passage. Que le droit de passage soit réglé à l'amiable ou par le tribunal, les conditions d'utilisation doivent être précisées entre les parties (tracé, bénéficiaires, engins admis, charge des frais d'établissement et d'entretien) pour éviter les litiges ultérieurs.