Archives de La France Agricole

Avec la réforme du contrôle des structures, le préfet peut statuer sans consulter la commission départementale d'orientation agricole.

Depuis mai dernier, les demandes d'autorisation d'exploiter ne sont plus systématiquement examinées en commission départementale.

Les terres reçues par transmission familiale peuvent être mises en valeur après simple déclaration préalable.

Question - Mes beaux-parents veulent louer leur propriété (bâtiments d'exploitation, habitation, terrain) à leur petit-fils (mon fils). Cette location lui permettrait de s'installer, mais la propriété (...)

Question - En 1997, j'ai donné en location ma propriété de 65 hectares à un jeune agriculteur pour pouvoir prendre ma retraite. Nous avons établi un bail. Mon fermier possédait déjà 75 hectares. En 20 (...)

Question : J'ai obtenu l'autorisation d'exploiter dix hectares. Actuellement, ces terres sont exploitées par une personne qui a reçu une injonction de cesser d'exploiter. Mon problème, c'est que le pr (...)