(56.10 Ko).

 

 

Déclaration: biens de famille

Pour les biens de famille, la déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Par rapport au statut du fermage, les conditions exigées en cas de reprise doivent être remplies à la date d'effet du congé. Enfin, les concubins et les pacsés sont exclus du champ de cette procédure.