A la fin de 2005, lors des débats sur la loi d'orientation agricole, les outils de régulation foncière ont fait l'objet d'attaques frontales de la part des parlementaires. La patate chaude est passée de l'Assemblée nationale au Sénat, sans grande remise en cause. Adopté le 5 janvier 2006, le texte s'est contenté d'un léger assouplissement de la réglementation du contrôle des structures.

Depuis, pour exploiter des biens de famille, plus besoin d'autorisation d'exploiter. Une simple déclaration préalable suffit, à condition que ces biens aient été reçus à la suite d'une transmission familiale (donation, vente, location ou succession) d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus (oncle à neveu, par exemple). Peu importe que la transmission ait été effectuée avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.

Dorénavant, ce nouveau régime s'applique aussi aux opérations réalisées par les Safer pour lesquelles une simple information du préfet était jusqu'alors requise.

Aucun formalisme particulier

La déclaration n'est recevable que si le déclarant justifie de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise, si le bien est libre de location au jour de la déclaration et s'il est la propriété du parent depuis neuf ans aumoins. Les parts de société, si elles représentent des biens détenus en propriété, peuvent être reprises sur simple déclaration, à condition que la société soit exclusivement constituée entre les membres d'une même famille.

La déclaration préalable doit être formulée avant la mise en valeur des biens par le nouvel exploitant. Pour les biens repris à la suite d'un congé, le bénéficiaire pourra faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ de l'ancien exploitant.

Enfin, cette déclaration, qui peut être faite sur papier libre, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le déclarant atteste satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle et certifie que les informations fournies sont «sincères et véritables». Les éléments transmis seront vérifiés. Si l'une des conditions n'est pas remplie ou un élément déclaré erroné, l'intéressé pourra être amené à demander une autorisation d'exploiter.

 

Agrandissements modestes exemptés

Les seuils de contrôle des structures ont été relevés entre 1 et 2 unités de référence (UR), au lieu de 0,5 et 1,5 UR. Ces nouveaux seuils devraient être traduits depuis fin 2006 dans les Schémas départementaux directeurs des structures (SDDS).

Renseignez-vous auprès de votre DDAF ou de votre chambre d'agriculture.