Réponse - La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) n'a pas vocation a donner son avis en matière de vente de terres. Ses missions sont strictement définies par la loi. Elle contrôle l'exploitation des terres, mais non pas la propriété.

Dans votre cas, la commission a dû jouer son rôle consultatif lors de la prise à bail des terres.

Par ailleurs, le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente s'il remplit toutes les conditions. Toutefois, il ne peut s'en prévaloir lorsqu'il possède déjà des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimale d'installation (SMI) arrêtée par le schéma départemental des structures.