Comment accéder à l’aide aux légumineuses fourragères

Une instruction technique du 28 décembre 2023 publiée le 17 janvier 2024 détaille les conditions d’accès à l’aide aux légumineuses fourragères autre que celles destinées à la production de semences à partir de 2023.

Couverts éligibles

Les couverts éligibles sont toutes les légumineuses dont par exemple la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier ou encore la minette. Les surfaces doivent être implantées comme culture principale l’année de la demande, précise l’instruction technique. Les mélanges entre légumineuses fourragères sont éligibles.

Les mélanges avec d’autres cultures (graminées, oléagineux) sont éligibles également si la ou les légumineuses fourragères sont majoritaires en nombre de graines au semis (plus de 50 %). Toutes les espèces doivent être semées en même temps (pas de sursemis). Les mélanges comportant des graminées sont éligibles uniquement l’année du semis.

Pour justifier de la proportion de légumineuses fourragères implantées lors du semis, le demandeur doit conserver les étiquettes de sac de semences, les factures d’achat et enregistrer les quantités implantées pour chaque parcelle sur un document qu’il pourra présenter lors d’un contrôle.

Les surfaces déclarées en bordure de champ, bande tampon ou bande le long d’une forêt sans production ne sont pas éligibles à une aide couplée végétale.

Seuil minimum d’UGB

Le demandeur doit détenir au moins 5 UGB bovines ou d’autres espèces animales (ovins, caprins, équins, porcins, volaille, voir le tableau ci-dessous) ou signer un contrat avec un ou plusieurs éleveurs qui détiennent au moins 5 UGB. L’éleveur avec lequel le demandeur est en contrat doit obligatoirement déposer lui aussi une déclaration Pac. Le demandeur doit fournir lors de la déclaration Pac (ou au plus tard le 20 septembre de l’année de la demande dans le cadre de l’application du droit à l’erreur), le numéro de pacage de l’éleveur avec lequel il a signé un contrat et une copie de ce dernier. Le document doit avoir pour objet « la fourniture de légumineuse fourragère » et mentionner les noms des deux parties ainsi que l’année de récolte pour laquelle le contrat est signé. Un éleveur peut bénéficier de l’aide pour lui-même, et également signer un contrat d’achat de légumineuses avec un autre agriculteur et lui permettre de demander l’aide.

Pour les bovins, le nombre d’UGB pris en compte correspond à « la moyenne des animaux déclarés à la BDNI (1) entre le 16 mai précédant l’année de la demande (N-1) et le 15 mai de l’année de la demande (N) ». Pour les nouveaux éleveurs installés ou ceux dont le cheptel a beaucoup évolué, il est possible de demander que les UGB présents à la date limite de dépôt (15 mai) soient comptabilisés.

Les animaux qui transhument ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Déclarer les animaux autres que bovins

Pour les autres espèces, le demandeur ou l’éleveur en contrat doit déclarer le nombre d’animaux (ovins, porcs, volailles…) sur le formulaire « effectif animaux » dans sa déclaration Pac. Les équivalences en UGB sont les suivantes :

Montant de l’aide

Le montant indicatif de l’aide pour la campagne de 2023 est fixé dans le plan stratégique national (PSN) à 149 € par hectare. Le montant définitif pour 2023 n’est à ce jour pas connu. Il est déterminé en fin de campagne en fonction des superficies demandées et du montant de l’enveloppe financière disponible. Il peut donc varier d’une année sur l’autre