« Les aides de la Pac ne sont pas incompatibles avec l’agrivoltaïsme », répond Diane Mouratoglou, avocate associée chez BCTG Avocats. La loi d'accélération de production des énergies renouvelables (Aper) du 10 mars 2023 précise clairement que les installations agrivoltaïques sur des surfaces déclarées au titre de la Pac ne font pas obstacle aux paiements directs sur ces mêmes surfaces. Une condition a néanmoins été posée par un arrêté publié quelques semaines plus tard. La zone d’implantation de l’installation ne doit pas être couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques. Cette zone correspondant aux « limites physiques d’une implantation continue de panneaux et peut être infraparcellaire », précise un arrêté du 23 juin 2023.

Un nouvel arrêté doit être publié

« Ce qui n’est pas cohérent avec la limite de 40 % de taux couverture fixée par le décret d’application du 8 avril 2024 de la loi Aper. Mais cela pourrait bientôt changer », observe Diane Mouratoglou. Agnès Pannier-Runachier, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture, a indiqué le 7 mai 2024 qu’un arrêté modificatif doit être publié prochainement en ce sens « dans les prochaines semaines ».

Une annonce en réponse à la question parlementaire d’un sénateur sur le sujet et publiée le 8 mai dernier. « Je rappelle que la démonstration du bénéfice agronomique est le principal critère et peut exiger, selon les situations, de s’en tenir à des taux de couverture moindres », a souligné la ministre. Concernant les projets déjà en service et qui respecteraient les conditions de l’agrivoltaïsme du décret du 8 avril 2024, « une visite par les services de l’État devra être menée rapidement, afin de confirmer le maintien de l’activité agricole et de permettre le versement des aides de la Pac », a-t-elle ajouté.

Alexis Marcotte