On en sait désormais un peu plus sur le contenu de la proposition de loi (PPL) sur le partage de la valeur dans l’agrivoltaïsme, attendue depuis le décret d’avril 2024. Dans le document de la PPL obtenu par Contexte, on apprend notamment que l’article 2 prévoit une limite maximale de puissance installée égale à 5 MWc par exploitation agricole, ce qui correspond à 10 ha.

Une répartition plus juste

« Si l’article L. 314-36.-I du code de l’énergie donne une définition positive ainsi qu’une définition négative de l’agrivoltaïsme, il n’impose aucune limite dans les dimensions prises par les installations. Or, il apparaît utile d’en introduire une, pour assurer la répartition juste de l’agrivoltaïsme entre les exploitants agricoles sur le territoire. Cette disposition est proposée pour une durée de cinq ans, à l’issue de laquelle un rapport d’évaluation sera rendu. Le débat parlementaire devra permettre de trouver une rédaction satisfaisante permettant de garantir la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun afin d’assurer des droits équitables pour l’ensemble des exploitants », peut-on lire dans la PPL.

Ce point pourrait venir contrarier de nombreux projets en cours. C’est aussi la mesure la plus forte de cette loi transpartisane « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ».

Possibilité de préempter un terrain

Toujours avec « l’objectif d’assurer un partage de la valeur équilibré à l’échelle nationale, locale, sectorielle et à l’échelle du projet en lui-même », l’article 1 de la PPL propose « d’adjoindre à la contribution territoriale et à la contribution à des projets en faveur de la biodiversité une contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sis sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques ».

La collectivité aurait la possibilité de préempter un terrain s’il justifie une destination agrivoltaïque. La mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les EPCI, les communes, et la chambre d’agriculture compétente sur le département d’installation des projets agrivoltaïques.

Pas de bail agrivoltaïque

Le texte crée également un nouveau type de convention-cadre tripartite (propriétaire, exploitant, énergéticien) sur vingt ans pour « l’espace du dessus », sans toucher au bail rural liant exploitant et propriétaire sur la terre. La rémunération du propriétaire par l’énergéticien ne devra pas dépasser celle accordée à l’exploitant.

Corinne Le Gall