La faute de l’État reconnue pour le retard de paiement des aides bio

C’est une victoire après cinq ans de procès. Alors que le retard de versement des aides de la Pac aux agriculteurs est encore pointé du doigt par les professionnels cet été, les agriculteurs en filière biologique peuvent se réjouir d’un succès juridique. Les cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes ont reconnu la faute de l’État dans le retard de versement de leurs aides pour quatre exploitations différentes.

Dans un communiqué diffiusé le 10 septembre 2024, la Fnab (Fédération nationale de l’agriculture biologique) estime que « les juges ont considéré […] que l’État doit bien respecter un délai raisonnable pour instruire les dossiers administratifs des agriculteurs et agricultrices et qu’au-delà d’un an, ce délai n’est plus raisonnable et constitue une faute de la part de l’État ».

L’État n’a pas fait appel de ces décisions et « indemnisera donc les agriculteurs bio qui sont allés devant la justice », se réjouit la fédération.

Coût de la conversion

« Cette année, les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées en juillet, pour des dossiers déposés en avril-mai 2023 », rappelle la Fnab. Or « les agriculteurs qui se convertissent en bio investissent pour changer leurs pratiques mais ne peuvent pas appliquer le label sur leurs produits les premières années », ce qui représente un manque à gagner pour leur trésorerie.

L’organisation représentant les agriculteurs biologiques demande que « l’aide à la conversion soit instruite en même temps que les aides du pilier 1 de la Pac ».

Calendrier de versement

Ces dernières sont généralement réglées à l’automne-hiver suivant les demandes Pac (voir le calendrier de versement). Au contraire, les aides bio (aides à la conversion et mesures agroenvironnementales) sont versées un an, voire plus d’un an après les demandes des exploitants.