Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles, quel que soit leur régime d’imposition, dont au moins 40 % du chiffre d’affaires de l’exploitation provient d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Ce seuil de 40 % s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, peu importe la date de clôture de l’exercice. Un formulaire en ligne est à remplir (cerfa 2079-BIO-SD) et à joindre à la déclaration de revenu (exploitant individuel) ou de résultats (en société) et à renvoyer au service des impôts des entreprises. Le crédit d’impôt bio n’est pas cumulable au crédit d’impôt glyphosate.

Des cumuls limités

Le crédit d’impôt bio s’inscrit dans les aides dites « de minimis ». Son montant est fixé à 3 500 € pour les exercices 2021 et 2022. La somme du crédit d’impôt et de l’aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique ne peut pas excéder 4 000 €. Le cumul du crédit d’impôt bio et des aides publiques allouées en vue d’obtenir la certification Haute valeur environnementale (HVE) ne peut dépasser 5 000 €. En Gaec, le montant du crédit d’impôt bio est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre, soit 14 000 €.

La loi de finances de 2022 entérine, à partir du 1er janvier 2023 et au moins jusqu’en 2025, une revalorisation à 4 500 € du montant du crédit d’impôt bio. Cela concernerait les clôtures à compter du 31 décembre 2023. La somme des montants d’aides à la conversion, au maintien et du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser 5 000 €. A. Gambarini