Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, dont les contours ont été dévoilés le 30 septembre par les ministères de la Santé et des Comptes publics, prévoit notamment la création « d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides ».

Pour rappel, la proposition de loi du PS portant sur ce fonds d’indemnisation (dont le rapporteur était Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle), avait été examinée le 31 janvier 2019 par les députés mais n’avait pas pu être votée, faute de temps. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s’était alors engagée à ce que ce fonds fasse l’objet d’un article dans le prochain PFLSS.

« Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles »

L’objectif de ce fonds est de « faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus juste et homogène sur le territoire », précise le ministère de la Santé.

Le fonds, adossé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, centralisera l’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées.

Il permettra par ailleurs « d’indemniser plus équitablement les victimes professionnelles de pesticides, en améliorant la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles. »

Les exploitants agricoles retraités avant 2002 seront pris en charge ainsi que les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents pendant la période prénatale. Ces deux catégories n’ont actuellement pas droit à une indemnisation bien que leur pathologie puisse être liée à une exposition professionnelle.

« Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs », précisent les ministères de la Santé et des Comptes publics. Et d’ajouter : « La création de ce fonds répond à une logique d’indemnisation plus juste et facilitée et représente un progrès important pour les victimes concernées. »

53 millions d’euros d’ici à 2022

Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 M€ d’ici à 2022 (non compris les dépenses afférentes à l’indemnisation AT/MP (arrêt de maladie et accident du travail) de droit commun, qui resteront financées par les cotisations AT/MP).

« Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques », précise par ailleurs les ministères en charge du dossier.

Isabelle Escoffier