S’il a rappelé l’avancée « historique » que représente l’accord sur des propositions communes entre les fermiers et les bailleurs de la FNSEA, Bertrand Lapalus, président de la section des fermiers et métayers en attend désormais autant du ministère de l’Agriculture. « Les avancées au niveau du ministère ne sont pas remarquables », a-t-il lancé au représentant du ministre présent lors du congrès de la section le 9 septembre à Paris.

Cinq propositions communes sur la table

« Nous avons longuement travaillé avec nos amis de la SNPR (NDLR : section nationale des propriétaires ruraux) pour arriver à ce résultat. L’accord trouvé doit être valorisé. Il fait consensus, ce qui peut être rare en matière de baux ruraux », a jugé Bertrand Lapalus. De mémoire de congressiste présent ce jour-là, c’est effectivement bien la première fois que fermiers et bailleurs signent un tel accord portant sur 5 propositions (voir l’encadré ci dessous).

 

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« Vous devez prendre conscience de l’effort réalisé, a souligné le président de la section. Évidemment, je souhaite vous rappeler que ces propositions forment un tout indivisible et devront nécessairement être précédées d’un statut de l’agriculteur professionnel et d’un renforcement du contrôle des structures. »

 

Bertrand Lapalus a au passage exprimé son soutien à la proposition du député Jean-Bernard Sempastous créant un nouveau contrôle des parts sociales qui sera discuté durant l’automne au Sénat.

 

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Une transformation de l’essai attendue après 2022

« Il n’y aura pas de discussion de la loi foncière globale sur laquelle on avait commencé à travailler collectivement. Pour autant, on ne peut pas dire que le gouvernement et le Parlement ne sont pas restés dans l’immobilisme », s’est contenté de répondre le représentant du ministère de l’Agriculture. Il faudra donc attendre la prochaine mandature, après 2022, pour qu’une véritable réforme du statut du fermage soit débattue au Parlement.