Les derniers arbitrages français pour la future Pac, qui s’appliquera de 2023 à 2027 sont désormais (presque tous) connus. Julien Denormandie réunissait le Conseil supérieur d’orientation ce 13 juillet 2021. Le 21 mai dernier, le ministre avait donné le cap de sa stratégie, mais il lui fallait attendre l’aboutissement des négociations européennes, le 28 juin dernier, pour décliner son plan stratégique national (PSN). Voici les principales annonces.

Ecorégimes de 54 €/ha à 76 €/ha et un top-up « haies »

L’écorégime permettra la rémunération des pratiques agroécologiques reconnues pour leurs bénéfices environnementaux, allant au-delà des exigences actuelles de la conditionnalité, avec un budget de 25 % du premier pilier (au minimum 20 % en 2023 et 2024).

Trois voies d’accès parallèles sont conservées : la voie des pratiques, de la certification et de la biodiversité. Deux niveaux de paiement ont été retenus : 54 €/ha (standard) et 76 €/ha (supérieur).

Pour l’écorégime de la certification, la certification HVE — qui sera révisée d’ici à 2023 — et agriculture biologique permettront d’émarger au paiement de 76 €/ha.

Une certification environnementale CE2 + permettra de bénéficier du paiement de base. Pour cela, il faudra répondre aux exigences de la HVE niveau 2, et atteindre un parmi cinq critères de résultats. Quatre correspondent à l’accès à la voie A de la HVE (biodiversité, gestion de l’irrigation, gestion de la fertilisation et stratégie phytos). Un cinquième et nouveau critère de « sobriété » a été intégré, qui combinera l’utilisation des outils d’agriculture de précision et d’avoir une démarche de recyclage dans l’exploitation. L’idée est d’utiliser moins d’intrants et d’avoir un impact moindre d’utilisation de ressources non renouvelables, précise le ministère.

Pour l’écorégime « biodiversité », il faudra 7 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) sur l’exploitation pour avoir le paiement de base et 10 % pour le niveau supérieur.

Nouveauté : un top-up sur les haies, dès lors qu’elles occupent 6 % des terres arables d’une l’exploitation, doté d’une enveloppe de 40 millions par an. Si ce top-up fonctionne bien, cela permettrait de planter près de 100 000 km haies en plus en France, estime le ministère.

Une MAEC spéciale pour les zones intermédiaires

Le ministère annonce aussi que le catalogue des mesures agroenvironnementales sera disponible prochainement. Le budget pour les MAEC est maintenu à 260 millions d’euros. Toutes les bénéficiaires agriculteurs actuels de ces soutiens auront des solutions dans la future Pac à condition que ces mesures bénéficient à trois agriculteurs au moins.

Le ministère évoque aussi des mesures agroenvironnementales en faveur de l’élevage, des pollinisateurs ou encore un soutien spécifique pour les zones intermédiaires.

Une aide à l’UGB

Concernant la refonte de l’aide à l’UGB, le ministère a rappelé vouloir favoriser la création de valeur, notamment par le biais de l’engraissement dans les secteurs allaitant et laitier.

Les montants retenus pour l’aide à l’UGB allaitante seraient de 104 € et de 57 €/UGB pour les autres types de bovins (laitiers et mixtes).

La distinction des animaux serait faite en tenant compte du type racial et du genre des UGB, selon une note du ministère, soumise le 9 juillet 2021 à la concertation des syndicats. Ainsi, les UGB A (mâles engraissés et UGB femelles viande) pourraient prétendre à l’aide de 104 €/UGB. Les UGB B (UGB femelles laitières et mixtes et éventuellement d’autres UGB) seraient éligibles au montant de 57 €/UGB avec un plafond de 40 UGB. Les UGB de plus de 16 mois seront éligibles.

Selon ce scénario, les UGB non allaitants (B) seraient primés sans condition de taux de chargement dans la limite de 40 UGB. Au-delà, l’aide est réservée aux seules UGB allaitantes. Pour ces dernières le plafond d’UGB serait de 120, sachant que le chargement serait pris en compte. Le nombre d’UGB primé serait aussi plafonné à 1,4 fois la surface fourragère principale.

L’aide pour les petites fermes maraîchères de 0,5 à 3 ha

La future aide couplée aux petits producteurs de légumes et petits fruits sera dotée de 10 millions d’euros. Elle ne concernera que les exploitations dont la surface est comprise entre 0,5 ha au minimum et 3 ha au maximum.

Les petites exploitations productrices de légumes frais (hors protéagineux, pommes de terre et champignons) et de petits fruits seraient éligibles, mais l’arboriculture est exclue. Un peu plus de 3 500 exploitations seraient concernées pour un montant moyen autour de 1 700 €/ha, qui reste à confirmer.

Programmes opérationnels

Les programmes opérationnels commenceront en 2024 et seront ouverts à de nouvelles filières dans la future Pac, a précisé le ministère. Et de citer un programme pour la filière des protéines végétales, ainsi que les filières horticoles et d’élevage qui se sont montrées « intéressées ».

Une définition de l’agriculteur actif à négocier

Concernant le volet social de Pac, le ministère expliqué que des discussions vont avoir lieu avec les régions concernant la définition du statut de l’agriculteur. Pour le cabinet de Julien Denormandie, il s’agit d’« un sujet majeur pour un juste accès aux aides ».

Le ministère évoque un critère d’âge maximal d’accès aux aides. Il évoque l’âge de départ à la retraite, pour une retraite à taux plein. Il insiste sur la nécessité de définir ce qu’est un « agriculteur véritable », et que les gens qui perçoivent des aides « travaillent sur leur ferme ». Ainsi, un « actif » serait celui qui paye une cotisation accident du travail.

Une consultation publique en vue

Le ministère a annoncé vouloir présenter une première version du plan stratégique national d’ici à la fin du mois de juillet. Il la présentera à l’autorité environnementale, avant de la soumettre à une consultation publique. Une version amendée sera envoyée à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année.

Sophie Bergot et Éric Roussel