Pour la prochaine Pac, qui s’appliquera de 2023 à 2027, l’État et les Régions ont revu leurs rôles et responsabilités. Au lieu de gérer à plusieurs mains les instructions et les paiements, chacun aura désormais son « pré carré », avec une totale liberté de gestion, mais dans un cadre européen.

Ainsi, les Régions géreront de bout en bout, de l’instruction au paiement, les mesures non-surfaciques finançables dans le cadre du Feader (Fonds européen agricole de développement rural).

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Autorité de gestion sur les aides non-surfaciques

Par une ordonnance parue au Journal officiel du 27 janvier 2022, l’État confie aux Régions, en qualité d’autorité de gestion régionale, la gestion des aides suivantes du Feader :

  • Les aides aux investissements (comme par exemple les PCAE — plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) ;
  • Les aides à l’installation (dotation au « jeune agriculteur » et au « nouvel agriculteur ») ;
  • Les aides aux instruments de stabilisation du revenu ;
  • Les aides à la coopération (organisation de producteurs) ;
  • Les aides à l’échange de connaissances et à la diffusion d’informations (conseil) ;
  • Les programmes Leader (développement rural) ;
  • La forêt ;
  • Les MAEC non surfaciques (ruches et races menacées) ;
  • La nouvelle MAEC forfaitaire (transition agroécologique).

Il est à noter que les aides à la protection contre la prédation n’entrent pas dans le scope des attributions des Régions.

L’État reprend dans son giron les mesures surfaciques et assimilées : l’ICHN, la gestion des risques (assurance récolte), les MAEC surfaciques localisées (à la parcelle) et système (qui concerne toute l’exploitation) et la conversion bio.

> À écouter notre podcast : Préparez-vous à la future Pac dès maintenant (23/11/2021)

700 M€ répartis entre Régions

Une enveloppe globale de 700 millions d’euros par an du Feader (deuxième pilier de la Pac) est déléguée aux Régions sur la période de 2023 à 2027. Comme actuellement, ces fonds seront abondés par des contreparties nationales.

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Le comité État-Régions du 10 novembre 2021 avait permis d’acter la répartition cette enveloppe entre les Régions. Ce partage entre les Régions ne rebat pas les cartes et s’est appuyé sur les montants historiquement alloués (à l’exception d’une hausse pour l’Île-de-France).

Sophie Bergot