La Mutualité sociale agricole (MSA) annonce que les employeurs agricoles recevront bien par courrier avant le 30 avril 2021 la notification de leur effectif moyen de travailleurs handicapés en 2020. C’est la première fois que les employeurs agricoles, quelle que soit la taille de leurs effectifs, entrent dans le dispositif général de l’obligation d’emploi des handicapés.

Quand on parle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), on regroupe les actions de l’État en faveur de leur entrée dans les entreprises. Leur taux d’emploi dans les entreprises privées est particulièrement faible : 3,5 % en 2019. À l’opposé, le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que dans le reste de la population active. C’est pourquoi l’État finance ses actions pour lutter contre cette tendance (formations, informations des employeurs, etc.) par une taxe sur les entreprises qui n’emploient pas des personnes handicapées à hauteur minimale de 6 % de leurs effectifs.

L’extension à toutes les exploitations

Ce n’est pas pour autant que vous paierez cette taxe. Elle ne s’applique que sur les entreprises de vingt salariés ou plus. Jusqu’à cette année, celles-ci versaient leur contribution à l’Agefiph, l’organisme historique qui assure la gestion de ces fonds. Les entreprises de moins de vingt salariés n’avaient non seulement pas l’obligation de verser leur contribution mais pas non plus l’obligation de déclarer leurs effectifs de travailleurs handicapés. Ce qui créait beaucoup de manques dans les données statistiques nécessaires à l’action publique. Et ce qui ne facilitait pas non plus la prise de conscience des dirigeants. Une réforme de 2018 change le dispositif en intégrant toutes les entreprises. C’est cette réforme qui devient concrète en 2021.

Un point ne change pas : seules les entreprises de vingt salariés ou plus sont tenues de verser leur contribution OETH. En revanche, la contribution n’est plus à verser à l’Agefiph mais à la MSA ou à la Sécurité sociale selon le régime auquel est affiliée l’entreprise. La MSA ou la Sécurité sociale reverseront cette contribution à l’Agefiph qui continuera à mener ses actions.

Le cas des exploitations de moins de vingt salariés

La réforme conduit donc à intégrer toutes les entreprises dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, y compris celles de moins de vingt salariés et celles qui relèvent du régime agricole. Le seul point nouveau qui les concerne, c’est la déclaration de leur effectif de travailleurs handicapés, comme le faisaient déjà les entreprises de vingt salariés ou plus.

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Depuis janvier 2021, toutes les exploitations déclarent mensuellement leur effectif handicapé sur leur déclaration sociale nominative, ou par le Tesa ou le Tesa +. Avant le 30 avril 2021 (et non pas le 30 mars comme il était prévu au départ), la MSA enverra à toutes les exploitations employeuses leur taux d’emploi des travailleurs handicapés. C’est ce taux qui servira de base de calcul des cotisations des exploitations de vingt salariés ou plus qui sera à verser entre le 5 et le 15 juin 2021. Les exploitations à effectif inférieur restent exonérées de cette cotisation.

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Éric Young