La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés entre concrètement en vigueur le 1er janvier 2021 pour le monde agricole. Elle touchera les agriculteurs employeurs quelle que soit la taille de leurs effectifs de salariés. Trois questions pour percevoir ce qui va concrètement changer.

 

  1. Dois-je payer une nouvelle taxe ?

    Non. Dès 2020, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concernait toutes les entreprises, y compris en agriculture mais ses effets pratiques n’étaient pas visibles par les employeurs. Le principe est d’obliger les employeurs à respecter un taux d’embauche des handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. À défaut, ils sont tenus de s’acquitter d’une contribution aux organismes sociaux. Toutefois, les entreprises de moins de vingt salariés sont exonérées de ce paiement et le restent avec la réforme. Les entreprises de plus de vingt salariés sont assujetties du même montant qu’avant la réforme. L’organisme gestionnaire historique des fonds pour l’emploi des handicapés, l’Agefiph, vient de publier un simulateur (indicatif) de la cotisation due par les employeurs assujettis.

  2. À quoi sert l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

    L’État mène une action spécifique envers les travailleurs handicapés parce que leur taux d’emploi particulièrement faible, de 3,5 % en 2019 pour le secteur privé, reflète les réticences des employeurs. Il est difficile de recueillir des chiffres fiables et propres au secteur agricole du fait de l’importance des entreprises de moins de vingt salariés, non soumises à une obligation de déclaration jusqu’à maintenant. La loi a donc fixé une obligation générale d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs des entreprises. À défaut, l’État oblige les employeurs à cotiser à un fonds chargé de mener des actions dans ce but : formations, informations des employeurs, etc. Ce fonctionnement a été réformé par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018. Ce texte trouve ses applications pratiques en 2020 et 2021.

  3. Qu’est-ce qui change au premier janvier 2021 ?

    Toutes les entreprises sont désormais tenues de déclarer leur effectif de travailleurs handicapés, quelle que soit leur taille. La déclaration se fait mensuellement par tous les moyens déclaratifs habituels (déclaration sociale nominative DSN, Tesa + ou Tesa simplifié). Les exploitations de plus de vingt salariés remplissaient déjà cette obligation en 2020 qui remplace la déclaration papier ou électronique que les employeurs concernés envoyaient à l’Agefiph. Alors que la cotisation était versée directement à l’Agefiph, elle est désormais versée à la MSA qui la reversera à l’Agefiph. Avant le 31 mars 2021, la MSA transmettra uniquement aux employeurs de plus de vingt salariés le taux effectif moyen annuel de 2020 sur lequel est basé le calcul des cotisations.

D’autres questions liées à la réforme de la loi sur l’emploi des personnes handicapées (Qui est handicapé ? Comment réduire sa contribution ? Quelles informations fournit la MSA ?) trouvent leurs réponses dans l’article « Petites entreprises : la loi sur le handicap concerne désormais toutes les exploitations » de La France Agricole Employeur.