Procédure amiable

La déclaration de dégâts

Dès la constatation des dégradations par l’exploitant, celui-ci doit contacter la fédération de chasseurs du département de la parcelle concernée. Une déclaration lui sera envoyée, et devra être réadresser complétée. La désignation des parcelles sinistrées, une évaluation du montant des dégâts ainsi que la période et les animaux à l’origine des dégâts sont à indiquer.

Seuls les dommages causés par des sangliers, chevreuils, cerfs, daims, chamois, mouflons et isards ouvrent un droit à une indemnisation.

 

Le rapport de l’estimateur

À compter de la réception de la déclaration de dégâts, la fédération désigne un estimateur. Celui-ci a huit jours ouvrés pour réaliser son expertise sur place. En compagnie de l’exploitant, il estime l’importance des dommages subis et identifie le gibier à l’origine des parcelles sinistrées. En outre, si l’estimateur ne peut pas quantifier une perte de récolte ou attester de la réalisation effective de travaux de remise en état de la parcelle, celui-ci dresse ses observations dans un constat provisoire.

Si des nouveaux dommages surviennent par la suite et d’une manière générale, une nouvelle déclaration de dégâts est à réadresser au moins huit jours ouvrés avant la récolte. Elle pourra donner lieu, soit à un nouveau constat provisoire, soit à un constat définitif.

En cas d’accord avec les observations recueillies par l’expert, la fédération procède ensuite au versement de l’indemnisation une fois les barèmes connus.

 

Les recours en cas de désaccord

En cas de contestation par l’exploitant, le dossier est transmis par la fédération à une formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Si le désaccord persiste, le dossier est transmis, en dernier recours, à la Commission nationale d’indemnisation. Un recours contentieux auprès des tribunaux peut être formé en parallèle ou au terme de la procédure amiable.

 

Calcul départemental

Surface et montant minimums

Les dégâts ne sont pas indemnisés dès le premier centiare de terre sinistrée. L’indemnisation est seulement due lorsque les dégâts dépassent un certain seuil de surface ou un certain montant pour chaque « parcelle culturale ». Cette dernière correspond à l’ensemble des parcelles contiguës d’une même culture appartenant à la même exploitation.

Concrètement, si la surface détruite observée par l’expert est supérieure ou égale à 3 % de la surface de parcelle culturale identifiée, ou encore si le montant des dommages dépasse 230 euros (100 euros pour les prairies), les dégâts ouvrent un droit à une indemnisation calculée selon un barème départemental auquel peut s’appliquer, au-delà d’un abattement légal de 2 %, une éventuelle réduction supplémentaire en fonction des situations.

Alexis Marcotte et Suzie Terrier