Présenté le 9 octobre en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 propose à l’article 46 la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Alors qu’il doit être examiné le 15 octobre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce projet de loi ne fait pas l’unanimité.

Esprit de justice

Ainsi Phyto-Victimes, association d’aide aux professionnels victimes des pesticides, estime que ce n’est pas « un fonds d’indemnisation tel que nous le défendons ». Et d’affirmer dans un communiqué daté du 11 octobre 2019, cosigné par Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, et Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle, que « dans un esprit de justice, seule une réparation intégrale et pour toutes les victimes est à la hauteur du préjudice ».

 

Le texte gouvernemental propose la mise en place d’un guichet unique pour les procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) liées aux produits phytosanitaires. « L’objectif est uniquement d’améliorer la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles liées aux pesticides qui est actuellement très faible et d’intégrer des catégories jusqu’à présent non prises en compte et sur lesquelles nous attirons l’attention depuis des années : enfants contaminés in utero, une partie des retraités et des conjoints d’exploitants », rappelle Phyto-Victimes, saluant toutefois ces avancées.

Parcours du combattant

Mais selon l’association et les deux parlementaires, le texte ne prend pas en compte tous les travailleurs victimes des phytos. « Quid des agents territoriaux ? Des indépendants ? Des salariés du régime général qui sont également en contact avec des pesticides ? », se questionne Phyto-Victimes.

 

L’association explique qu’« initialement, l’objectif du fonds d’indemnisation était également d’éviter aux salariés des procédures longues et coûteuses en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Ce projet de loi est pour eux un statu quo : s’ils souhaitent obtenir une réparation de leurs préjudices, les salariés continueront à passer par un véritable parcours du combattant. »

 

Autre demande : que l’État soit mis aussi à contribution. Le texte prévoit que le financement doit être supporté par les firmes en complément de l’indemnisation AT/MP actuelle. Pour Phyto-Victimes, « il est très clair que l’augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires est justifiée. Mais où est l’État ? Au nom de ses propres responsabilités il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d’indemnisation. »