En avril 2020, l’Association d’OP (AOP) Sunlait avait saisi le Médiateur des relations commerciales agricoles afin de trouver une issue favorable aux différends rencontrés avec Savencia. Deux aspects étaient alors pointés du doigt : la marche arrière opérée par Savencia sur la formule de prix ayant fait l’objet d’un protocole d’accord en 2018 (1) et les difficultés à mettre le contrat-cadre « en conformité aux dispositions de la loi Egalim » (2).

« Après dix mois d’échanges, le Médiateur n’est pas parvenu à rapprocher les deux parties pour trouver un accord », a annoncé l’AOP, dans un communiqué daté du 22 mars 2021. La médiation s’achève, sans accord donc, mais les recommandations émises par le Médiateur Francis Amand apportent « une grande satisfaction » à l’AOP, qui y voit « une avancée […] vers un meilleur équilibre de la relation commerciale. »

« Retour à un contrat équilibré »

Les recommandations issues de la médiation, publiées le 19 mars 2021, promeuvent en effet le nécessaire « retour à un contrat équilibré. » Pour le Médiateur, au-delà du « respect scrupuleux des dispositions contractuelles », cela passe par le choix d’indicateurs de marchés appropriés dans la formule de prix. À l’exportation, ces indicateurs doivent ainsi « retracer convenablement l’évolution des recettes que Savencia y obtient ».

Autre prérequis à un contrat équilibré, « la suppression de tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes », estime le Médiateur. Ce dernier ne remet pas en cause l’existence d’autres clauses de renégociations tarifaires en cas « d’événements imprévus », mais recommande d’en limiter le nombre de manière à « gagner en efficacité sur la durée. »

Rendez-vous au tribunal ?

Forte de ces recommandations, l’AOP entend bien poursuivre les négociations avec son client.

« Nous nous sommes donnés encore quelques semaines pour aboutir à quelque chose », indique Denis Berranger, vice-président de Sunlait, à La France Agricole.

Mais si les recommandations ne portent pas leurs fruits et que le litige persiste, le Médiateur signale avoir la possibilité de « saisir le Ministre de l’économie de toute clause d’un contrat ou d’un accord-cadre et de toute pratique qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré à l’issue de la médiation afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction compétente. » Affaire à suivre.

Pour l’heure, les deux parties se basent sur « un prix du lait transitoire négocié en décembre, pour une durée de quatre mois », précise Denis Berranger.

Alexandra Courty

(1) D’après le Médiateur des relations commerciales agricoles, un protocole d’accord a la même « portée juridique » qu’un avenant au contrat initial.
(2) La loi Egalim promeut notamment une construction du prix du lait en marche avant, à partir des coûts de production des éleveurs.