Le ministère de l’Agriculture soumet à consultation un décret portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Cette consultation publique a débuté le 20 septembre 2021 et durera jusqu’au 10 octobre 2021.

Des modifications à partir du 1er janvier 2022

Mis en place à titre expérimental en 2016, le dispositif des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) est en effet devenu partiellement obligatoire en 2020 puis obligatoire en 2021.

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Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1er janvier 2022 : élargissement des produits pris en compte dans le calcul des obligations, élargissement du périmètre des obligés, intégration des territoires d’outre-mer dans le dispositif au 1er janvier 2023 au plus tard.

15 % de sa référence des ventes et des achats

Les objectifs du décret sont de préciser les modalités de calcul des obligations pour 2022 et 2023 (période de deux ans au lieu d’un an, fixation du niveau des obligations, modification de la période de référence) et de modifier le délai d’examen des demandes de CEPP par l’Administration en l’allongeant.

« L’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou des achats. Son respect s’apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 », précise notamment le décret. Alors qu’elle était jusqu’alors de « 20 % de sa référence des ventes ».

Le projet de texte prévoit par ailleurs que le dispositif des CEPP s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques mais aussi désormais prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, distributeurs de semences traitées, à titre gratuit ou onéreux et aux personnes dans l’obligation de tenir le registre (prévu à l’article L. 254-3-1) pour la période de 2022 à 2023.

Céline Fricotté