Selon la définition nationale du ministère de l’Agriculture, une installation est considérée comme hors cadre familial s’il n’existe aucun lien de parenté entre le repreneur et son cédant, jusqu’au troisième degré collatéraux inclus (cousin germain, oncle ou tante). Le degré de parenté est examiné entre le repreneur, son conjoint, l’ancien exploitant et son conjoint. Le contrôle s’effectue sur la base d’une copie du livret de famille, les actes de naissance, voire de décès peuvent être demandés. Le cadre minimal national est parfois complémenté localement.

Dans le cas d’une installation en société, le lien de parenté entre le repreneur avec chacun de ses futurs associés et leur conjoint sera examiné. Être hors cadre familial est bonifié par une modulation de 10 % de la dotation jeune agriculteur pour le futur installé.

La modification des liens de parenté – mariage, Pacs – après dépôt de la demande d’aide ne remet pas en cause la modulation. A. Gambarini