L’Assemblée nationale et le Sénat votent en séance publique ce 7 décembre 2021 la loi foncière créant un nouveau contrôle des parts sociales. Sans surprise de dernière minute, ce sera la dernière étape avant sa promulgation et son entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2022, une fois que le Conseil d’État aura pris son décret et les préfets de régions leurs arrêtés fixant les seuils d’agrandissement excessif. La dernière version du texte est le fruit d’un accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 1er décembre.

Les chambres et les syndicats majoritaires satisfaits

Un texte qui satisfait la FNSEA, Jeunes Agriculteurs et les chambres d’agriculture. « Malgré les nombreuses évolutions du texte lors de son passage au Sénat, les parlementaires ont su mener un travail efficace pour trouver un consensus acceptable », ont estimé ces organisations dans un communiqué du 2 décembre 2021.

Elles qualifient la loi du député Jean-Bernard Sempastous de « prélude » à une grande loi foncière durant le prochain quinquennat. Le ministre de l’Agriculture est sur la même longueur d’onde. Lors d’un entretien avec La France agricole, il avait confirmé que ce serait l’un des engagements d’Emmanuel Macron en cas de candidature à un deuxième mandat.

Des inquiétudes chez les notaires

Mais cette loi suscite aussi des inquiétudes. Plusieurs praticiens du droit et des fédérations de propriétaires avaient émis des critiques lors des débats sur un risque de conflit d’intérêts des Safer, qui serait en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de cession de parts sociales.

Plus récemment, des notaires ruraux des GIE Ruranot, Acterra et Juridvin ont pointé du doigt le renforcement des pouvoirs des Safer dans une tribune. « Cette expansion du champ d’intervention de la Safer nous interroge sur la manière dont ce nouveau supercontrôle pourrait s’articuler, d’une part, avec le statut du fermage et le droit des sociétés et, d’autre part, avec l’outil déjà en place qu’est le contrôle des structures. Sans remettre en cause la légitimité de l’encadrement utile exercé par la Safer, ne serait-ce pas ce contrôle des structures sur lequel notre législateur devrait se pencher, en améliorant le dispositif ? », s’interrogent les notaires.

L’application de la loi donnera des premières réponses. Il est prévu que le gouvernement remette dans un délai maximum de trois ans un rapport sur l’efficacité du texte.

Alexis Marcotte