Les négociations commerciales sont assez tendues. Comment comptez-vous faire respecter la loi Egalim 2 qui vise à « protéger la rémunération des agriculteurs » ?

Les dispositifs de la loi Egalim 2 ont été travaillés avec le monde agricole. C’est une véritable loi de régulation, quand la loi Egalim 1 était une loi de confiance. Il s’est trouvé que les promesses, la main sur le cœur de certains, n’ont pas été tenues. Quand la confiance est rompue, on passe au contrôle et à la régulation. C’est ce qu’instaure la loi Egalim 2.

Je mettrai autant de force que celle qui a été la mienne pour contribuer aux débats avec les parlementaires de la majorité et la profession, pour m’assurer qu’elle soit bien respectée. Et d’ailleurs avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous avons annoncé le 9 novembre lors du dernier comité de suivi des relations commerciales que nous allions multiplier par quatre le nombre de contrôles par la DGCCRF.

Egalim 2 est une véritable loi de régulation, quand la loi Egalim 1 était une loi de confiance.Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture

Allez-vous durcir le ton vis-à-vis des distributeurs comme vous le demande la Fédération nationale bovine ?

Je déplore ce qui s’est passé du côté des fédérations de la grande distribution quant à la publication des indicateurs de coût de production par les filières. J’ai, le 25 novembre, adressé deux courriers officiels à la FCD (Fédération du commerce et de la distribution) et à la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé), en leur demandant de justifier leur position, puisque juridiquement, elles se mettaient, selon moi, en faute par rapport à la loi Egalim 2 et la publication des indicateurs. J’attends leur réponse et je vais suivre cela de très près.

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Au-delà de l’envoi de courriers ou de l’intensification des contrôles, existe-t-il d’autres moyens ?

La loi Egalim 2 vient renforcer l’arsenal avec la création du comité de règlement des différends. Il peut être sollicité soit par les parties prenantes à une négociation, soit par le médiateur des négociations commerciales lui-même. C’est à mes yeux très important.

Le pouvoir du médiateur est ainsi renforcé, puisque si la médiation ne réussit pas, le comité de règlement des différends peut prendre le relais et des sanctions conservatoires. Cela permet, à une autre échelle que celle des contrôles, de prendre des décisions rapides le cas échéant.

Aujourd’hui, l’ensemble de la chaîne agroalimentaire est fragilisé. Si l’un des maillons s’effondre, c’est toute la chaîne qui s’effondre. L’objectif de la loi Egalim 2 doit être bien compris par tous. Un sursaut des capitaines de chaque maillon de la chaîne est absolument indispensable. Je note d’ailleurs que beaucoup se sont exprimés dans cette direction. Maintenant, il faut passer de l’expression aux actes.

« La réforme de l’assurance récolte est probablement l’une des réformes les plus structurantes depuis la création de la politique agricole commune », estime Julien Denormandie. © Cédric Faimali/GFA

Que contient le projet de loi pour réformer l’assurance récolte présenté en conseil des ministres ce 1er décembre ?

C’est une réforme incroyablement importante, probablement l’une des plus structurantes depuis la création de la politique agricole commune. Cette réforme est attendue par le monde agricole depuis très longtemps.

Son principe est de sortir du système qui prévalait jusqu’à présent où les agriculteurs ne sont pas assez bien protégés contre les risques climatiques. Le président de la République a décidé de mettre en place un système à « trois étages » et de faire appel à la solidarité nationale pour épauler les agriculteurs face à ces risques.

La deuxième base de la réforme est de repenser le dispositif pour qu’il soit à la fois universel et accessible. Je pense par exemple au régime des calamités agricoles : une partie de nos productions n’y sont pas éligibles parce que dites assurables par l’assurance récolte. Je pense aussi à l’assurance récolte qui n’est pas assez attractive pour les agriculteurs. Tout cela a montré profondément ses limites avec l’épisode de gel d’avril dernier.

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Quels sont ces étages trois ?

Le premier consiste en la prise en charge des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole. C’est essentiel pour favoriser l’accès à l’assurance. Dans le deuxième étage, une homogénéisation des conditions d’accès à l’assurance sera recherchée par une meilleure régulation et articulation des assureurs eux-mêmes.

Les assureurs devront ainsi, pour ceux qui sont assurés, indemniser les pertes au-delà d’une franchise et jusqu’à un certain seuil dit « exceptionnel » de catastrophe climatique. Au-dessus de ce seuil, l’État assumera son rôle de solidarité nationale : c’est le troisième étage, qu’on soit assuré ou non assuré.

Au-delà d’un seuil dit « exceptionnel », l’État assumera son rôle de solidarité nationale, qu’on soit assuré ou non.Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat au tout début de l’année 2022 avec un engagement de ma part, pour concerter, écouter les parlementaires, afin que cette loi puisse être adoptée avant la fin de la mandature. C’est une attente très forte, et légitime, du monde agricole.

Une fois que ce sera le cas, on aura atteint un point de non-retour, c’est-à-dire que ce projet de loi imposera qu’à partir du 1er janvier 2023, ce nouveau système de couverture des risques entre en œuvre.

D’ici là, il restera des travaux, notamment concernant la fixation des seuils filière par filière. J’ai entendu des remontées ici ou là sur les seuils proposés par le rapport parlementaire du député Descrozailles. À l’heure actuelle, rien n’est fixé. Tout se fera dans la concertation.

« Ce projet de loi [sur l’assurance récolte] imposera qu’à partir du 1er janvier 2023, ce nouveau système de couverture des risques entre en œuvre », promet Julien Denormandie. © Cédric Faimali/GFA

Si Emmanuel Macron se représente, la loi Sempastous créant un nouveau contrôle des parts sociales pour lutter contre la concentration excessive du foncier, pourrait-il être une de ses promesses de campagnes ?

À l’évidence oui. Faire cette loi foncière est l’un de nos engagements. Pour plusieurs raisons, nous n’avons pas encore eu la possibilité de la faire. Le calendrier parlementaire ces derniers mois a été profondément impacté par la crise sanitaire avec de nombreuses lois dédiées au Parlement. Apporter des solutions sur l’accès au foncier par les agriculteurs reste une priorité.

Je suis convaincu que le plan national stratégique français […] est le plus pragmatique et le plus opérationnel possible.Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture

Êtes-vous confiant concernant la validation du plan national stratégique de la France pour la prochaine Pac ?

Je suis convaincu que ce PSN français (plan national stratégique), dont nous avons longuement discuté avec les professionnels, les élus, les associations, les Régions, et que nous avons soumis à la concertation publique, est le plus pragmatique et le plus opérationnel possible. Je le défendrai avec force et avec beaucoup de conviction.

J’attacherai aussi beaucoup d’importance à regarder ce que font les autres États membres, car qui dit marché commun doit dire règles et niveau d’ambition communs, y compris en matière environnementale, et aussi de lutte contre toute forme de distorsion de concurrence, sociale mais aussi environnementale.

Le système des écorégimes a été conçu pour cela. Nous, la France, nous sommes battus pour que les règles d’exemption des écorégimes soient le plus limitées possible, afin de s’assurer que tous les États membres soient bien dans l’obligation de faire la même chose.

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Avez-vous déjà commencé à travailler sur la mise en œuvre opérationnelle de la prochaine Pac ?

Cela nécessite une grande mobilisation du ministère, et les travaux sont engagés depuis plus d’un an. Nous renforçons les moyens de l’ASP (agence de services et de paiement) pour s’assurer que tout soit bien mis en place et que ce qui a pu être rencontré dans le passé dans la mise en œuvre des modifications de la Pac en 2015, ne se reproduise évidemment pas.

« Je défendrai avec force et avec beaucoup de conviction » la déclinaison française de la réforme de la Pac. © Cédric Faimali/GFA

Quelles seront vos priorités lors de la présidence française de l’Union européenne ?

La première des priorités, c’est la question de la réciprocité. Personne ne peut comprendre qu’on autorise sur notre marché la vente de produits dont la production ne serait pas autorisée en France et sur le territoire européen de manière générale.

Le premier sujet sera l’instauration de mesures miroirs pour les antibiotiques utilisés comme facteur de croissance, sur lequel je mène une véritable croisade au niveau européen.

Le second sujet sera celui de la directive SUD, qui est la directive sur l’usage des produits phytosanitaires : mon objectif est de faire de sa révision un moment où nous pourrons également travailler le sujet des limites maximales de résidus (LMR).

Le troisième sujet, et qui ne concerne pas que l’agriculture, est celui de la déforestation importée. Il est très important au titre de la réciprocité, au titre de l’environnement à l’évidence, au titre non seulement de la protection de nos cultures mais aussi de nos modèles agricoles.

Propos recueillis par Alexis Marcotte et Marie Salset