Quatre ministres (1) ont reçu le 19 février 2021 le rapport de Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, sur l’utilisation des procédures de règlement amiable des difficultés économiques. Il confirme leur trop faible utilisation, alors que leur intérêt dans le secteur agricole est démontré.

Une trop grande méconnaissance

Le rapport constate que les petites entreprises, y compris les exploitations agricoles, « n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Il l’explique par une méconnaissance des dispositifs, un refus ou une incapacité de se rendre compte de la réalité de leur situation et notamment la crainte de l’échec en assimilant le passage par le tribunal à « la faillite ».

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Pour y pallier, la mission recommande de promouvoir la formation des entrepreneurs le plus en amont possible, de demander aux créanciers institutionnels (organismes sociaux et fiscaux) d’informer l’entreprise sur les dispositifs de prévention lorsqu’ils constatent un premier impayé.

Ce dernier point est d’ailleurs en contradiction selon le rapport « avec la philosophie d’un grand nombre de caisses locales de la Mutualité sociale agricole » (MSA). Elles préfèrent « ne pas mettre en avant les dispositifs judiciaires considérant que ce n’est pas la culture du monde de leurs adhérents ».

Rallonger l’échéancier avec la MSA

Le rapport remis au gouvernement propose également de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, par la mise en place de juges spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et de rallonger la durée des échéanciers de paiement de dettes dues à la MSA au titre des cotisations dans le cadre du règlement amiable.

Même si l’auteur du rapport juge la durée de 3 ans fixée par le code rural comme « insuffisante », il précise qu’il n’a pas « assez d’éléments pour faire une proposition de durée qui serait compatible avec les contraintes et les intérêts des créanciers et des débiteurs ».

Alexis Marcotte

(1) Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises